Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site morganteixeira.com ainsi que les prestations de courtage proposées par TM Courtage (ci-après « le Courtier »).

2. Description des prestations

Le Courtier propose un service d'intermédiation en opérations de banque (recherche et négociation de crédit immobilier) et de courtage en assurance emprunteur.

Le Courtier intervient en qualité d'intermédiaire entre le client et les établissements bancaires et assureurs partenaires. Il ne prête pas de fonds et ne garantit pas l'octroi d'un crédit, lequel relève de la seule décision des établissements prêteurs.

3. Rémunération

Aucun honoraire n'est dû par le client tant qu'aucune offre de prêt n'a été acceptée et que les fonds n'ont pas été débloqués.

Le montant et les modalités de la rémunération du Courtier sont précisés dans le mandat de recherche de capitaux signé par le client avant toute démarche, conformément à l'article L.519-6 du Code monétaire et financier. Aucune somme ne peut être versée par le client avant le déblocage effectif des fonds.

4. Obligations du Courtier

Le Courtier s'engage à agir avec diligence, loyauté et transparence, dans le respect du devoir de conseil prévu par la réglementation applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

5. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères. Toute information erronée ou omise peut compromettre l'étude du dossier et dégager le Courtier de toute responsabilité.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose, le cas échéant, des droits de rétractation prévus par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance. Les modalités sont précisées dans le mandat.

7. Responsabilité

Le Courtier est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de refus de financement par les établissements, de fourniture d'informations inexactes par le client, ou de force majeure.

8. Médiation

En cas de litige, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (voir Mentions légales).

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions françaises compétentes.